AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13Taux de 5,5 % sur les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives : définition des réunions sportives

Taux de 5,5 % sur les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives : définition des réunions sportives

D.O Actualité - 26 Mars 2015 - n° 13

EXTRAIT *

BOI-TVA-LIQ-30-20-40, 4 mars 2015, § 40 Afin d'éviter un contentieux avec la Commission européenne, la loi de finances pour 2015 a supprimé l'impôt sur les spectacles perçu par les communes sur les droits d'entrée aux manifestations sportives et a soumis ces droits d'entrée à la TVA au taux de 5,5 % (L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 21 : V. D.O Actualité 47/2014, n° 30, § 1). Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 mars 2015, l'Administration précise que les droits d'entrée perçus par (...)

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N°13 . 2015-03-26


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