AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14Précisions sur l'engagement de gestion à souscrire pour l'exonération des terrains situés en zones humides

Précisions sur l'engagement de gestion à souscrire pour l'exonération des terrains situés en zones humides

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2007-511, 3 avr. 2007 (Journal Officiel 5 Avril 2007) L'article 137 de la loi relative au développement des territoires ruraux a institué une nouvelle exonération en faveur des terrains situés dans certaines zones humides, codifiée sous l'article 1395 D du CGI (L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 137. – V. D.O Actualité 12/2005, n° 28, § 265). Pour pouvoir bénéficier de l'exonération, les terrains doivent faire l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation (...)

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N°14 . 2007-04-12


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