AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14Bilan de la mise en oeuvre de la loi de sauvegarde des entreprises

Bilan de la mise en oeuvre de la loi de sauvegarde des entreprises

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

Rép. min. Ceccaldi-Raynaud, JOAN 3 avr. 2007, p. 3415 Interrogé sur le bilan et l'évaluation de la loi de sauvegarde des entreprises (L. n° 2005-845, 26 juill. 2005) un an après son entrée en vigueur, le Garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté des chiffres faisant état d'un bilan très positif, notamment quant à la procédure phare du dispositif, la procédure de sauvegarde : 146 tribunaux sur 213 ont ouvert au moins une procédure de sauvegarde (soit 68 % des juridictions) ; Au total, en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2007-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement