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Contribution sociale de solidarité des sociétés

D.O Actualité - 12 Avril 2007 - n° 14

EXTRAIT *

Déclaration et paiement à effectuer au plus tard le 15 mai 2007 Les sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) doivent adresser à la Caisse nationale du Régime social des indépendants, au plus tard le 15 mai 2007, leur déclaration détaillant le calcul de la contribution dont elles sont redevables et le paiement correspondant. En pratique, au titre de la CSSS et de la contribution additionnelle dues en 2007, les entreprises redevables en raison de la réalisation (...)

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N°14 . 2007-04-12


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