AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14Commentaires administratifs relatifs au taux majoré de la taxe et à sa base d'imposition en cas d'offre composite

Commentaires administratifs relatifs au taux majoré de la taxe et à sa base d'imposition en cas d'offre composite

D.O Actualité - 10 Avril 2008 - n° 14

EXTRAIT *

BOI 3 P-2-08, 8 avr. 2008 L'Administration commente les modalités d'application du taux majoré de la taxe applicable, à compter du 25 mars 2007, aux ventes, locations ou diffusions à la demande par un procédé informatique d'oeuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence. Sont notamment prévus, compte tenu de la date de publication de cette instruction, des aménagements déclaratifs permettant aux redevables de régulariser leur situation. Plus généralement, l'Administration (...)

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N°14 . 2008-04-10


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