AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Restriction du champ d'application territorial des dispositifs Robien et Borloo neuf

Restriction du champ d'application territorial des dispositifs Robien et Borloo neuf

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 48 (Journal Officiel 27 Mars 2009) Le champ d'application des dispositifs Robien et Borloo neuf, actuellement applicables sur l'intégralité du territoire français, est réduit et ne s'appliquera plus qu'aux logements situés dans des zones géographiques où un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est constaté. La liste des communes éligibles sera fixée par arrêté. Ces dispositions s'appliquent aux acquisitions et constructions de logements ayant fait (...)

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N°14 . 2009-04-17


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