AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Aménagements relatifs au taux réduit de TVA sur certaines opérations d'accession sociale à la propriété

Aménagements relatifs au taux réduit de TVA sur certaines opérations d'accession sociale à la propriété

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 52 et 53 (Journal Officiel 27 Mars 2009) Plusieurs aménagements concernant l'application du taux réduit de TVA à certaines opérations d'accession sociale à la propriété sont prévus : le taux réduit est étendu aux ventes ou à la construction de logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale réalisées dans le cadre du Pass foncier, financées par un organisme du 1 % logement et engagées à compter du 27 mars 2009 et jusqu'au 31 décembre 2010, le (...)

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N°14 . 2009-04-17


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