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Aménagement de certaines règles régissant les rapports locatifs

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 54 à 61, 69, 78, 87, 119 et 121 (Journal Officiel 27 Mars 2009) La loi procède à des modifications ponctuelles de certaines règles régissant les baux d'habitation qui concernent notamment : l'obligation de mentionner la surface habitable dans le bail, l'aménagement des règles de recours au cautionnement d'un tiers pour les bailleurs, la restitution du dépôt de garantie par le nouveau propriétaire en cas de cession du logement occupé, la participation du locataire (...)

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N°14 . 2009-04-17


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