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Amélioration des règles de fonctionnement des copropriétés

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2009-323, 25 mars 2009, art. 14 à 24 (Journal Officiel 27 Mars 2009) Afin d'améliorer le fonctionnement des copropriétés, certaines règles issues de la loi de 10 juillet 1965 sont aménagées : la date limite de réalisation des travaux de mise en conformité des ascenseurs ; les honoraires perçus par les syndics à l'occasion de travaux ; la transmission des archives du syndicat de copropriétaires en cas de recours à un prestataire extérieur ; la mise en place, au profit des copropriétaires, d'un (...)

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N°14 . 2009-04-17


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