AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14Commentaires administratifs relatifs à l'abattement applicable en cas de donation d'une entreprise à ses salariés

Commentaires administratifs relatifs à l'abattement applicable en cas de donation d'une entreprise à ses salariés

D.O Actualité - 17 Avril 2009 - n° 14

EXTRAIT *

BOI 7 G-5-09, 9 avr. 2009 Un abattement de 300 000 € a remplacé l'exonération de droits de mutation à titre gratuit qui s'appliquait aux donations de fonds ou de clientèles (ou de titres de sociétés pour leur fraction représentant un fonds ou une clientèle) d'une valeur n'excédant pas 300 000 €. L'Administration commente les nouvelles dispositions et rappelle l'économie générale du régime, dont les conditions d'application n'ont pas été modifiées mais n'avaient pas encore fait l'objet de commentaires (...)

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N°14 . 2009-04-17


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