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Aménagement des modalités d'appréciation des ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 15 janv. 2010 (BOI 5 B-11-10, 4 févr. 2010) Les conditions et modalités d'appréciation des plafonds de ressources des locataires pour le bénéfice des dispositifs d'incitation à l'investissement locatif sont aménagées : lorsque cela est plus favorable, les ressources du locataire peuvent être appréciées au regard du revenu fiscal de référence qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède celle de la signature du contrat de location (année N-1) ; (...)

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N°14 . 2010-04-08


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