AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14Actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2010 des régimes Besson, Robien, Borloo et Scellier

Actualisation des plafonds de loyers et de ressources pour l'application en 2010 des régimes Besson, Robien, Borloo et Scellier

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 3 mars 2010 (BOI 5 B-17-10 et 5 D-1-10, 11 mars 2010) L'Administration publie les plafonds mensuels de loyers et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2010, pour l'application des différents dispositifs en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo et Scellier). Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas (...)

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N°14 . 2010-04-08


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