Obligations fiscales

D.O Actualité - 8 Avril 2010 - n° 14

EXTRAIT *

Les redevables souhaitant bénéficier du dispositif de déclaration des activités accessoires selon le RSA (recettes accessoires supérieures, en 2009, aux limites de 30 % ou 50 000 €) doivent en informer le service des impôts dont ils dépendent par une simple lettre sur papier libre. Cette formalité n'a pas à être renouvelée les années suivantes (V. étude F-38 200-33). On rappelle que ces limites sont portées à 50 % ou 100 000 € pour les exploitants agricoles qui produisent de l'électricité d'origine (...)

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N°14 . 2010-04-08


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