AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Modalités de justification du niveau de performance énergétique des logements pour le bénéfice de la réduction Scellier

Modalités de justification du niveau de performance énergétique des logements pour le bénéfice de la réduction Scellier

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

D. n° 2012-411, 23 mars 2012 : Journal Officiel 28 Mars 2012 Pour justifier du niveau de performance énergétique globale des logements ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, les contribuables qui demandent le bénéfice de la réduction d'impôt Scellier en 2012 devront pouvoir présenter, sur demande de l'Administration, l'un des documents suivants : – la synthèse d'étude thermique ; – l'attestation de prise en compte de la réglementation (...)

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N°14 . 2012-04-05


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