AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Appartenance à un groupe de sociétés d'une filiale dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice

Appartenance à un groupe de sociétés d'une filiale dont les titres sont cédés le dernier jour de l'exercice

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

RES n° 2012/20 (FE), 27 mars 2012 Dans un groupe de sociétés, le capital des filiales doit être détenu à 95 % au moins par la société mère, directement ou par l'intermédiaire de sociétés du groupe et de manière continue au cours de l'exercice (CGI, art. 223 A). La cession totale ou partielle des droits sociaux ou, plus généralement, toute opération à l'issue de laquelle le capital d'une filiale n'est plus détenu par la société mère à 95 % au moins entraîne la sortie de cette filiale du périmètre (...)

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N°14 . 2012-04-05


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