AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires administratifs sur le régime fiscal des mutuelles et de leurs unions

Commentaires administratifs sur le régime fiscal des mutuelles et de leurs unions

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 9 mars 2012 : BOI 4 H-5-12, 16 mars 2012 Dans une instruction du 9 mars 2012 (BOI 4 H-5-12, 16 mars 2012), l'Administration précise le régime fiscal applicable aux mutuelles et à leurs unions, à l'exclusion de celles exerçant des activités liées aux opérations d'assurance et de capitalisation. Afin de déterminer le régime fiscal de ces mutuelles et de leurs unions, il convient de procéder à l'analyse du caractère lucratif ou non de leur activité. Si l'activité est considérée comme non lucrative, (...)

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N°14 . 2012-04-05


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