AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14Commentaires sur la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS dans les DOM

Commentaires sur la suppression de l'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS dans les DOM

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

EXTRAIT *

Instr. 2 mars 2012 : BOI 4 H-2-12, 9 mars 2012 L'abattement d'un tiers sur le résultat imposable à l'IS provenant d'exploitations situées dans les DOM est supprimé pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 (L. fin. 2012, n° 2011-1977, 28 déc. 2011, art. 10 : V. D.O Actualité 47/2011, n° 47, § 1 et s.). L'expiration de ce dispositif devait initialement intervenir le 31 décembre 2017. Dans une instruction du 2 mars 2012 (BOI 4 H-2-12, 9 mars 2012), l'Administration (...)

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N°14 . 2012-04-05


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