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Allongement du délai minimal pour la notification d'une sanction disciplinaire

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 48 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Pour harmoniser les délais de procédure applicables en matière de sanction disciplinaire et de licenciement pour motif personnel, le délai minimal à respecter entre la date de l'entretien préalable et la notification d'une sanction disciplinaire au salarié est porté à deux jours ouvrables, au lieu d'un jour franc. Cette mesure s'applique à compter du 24 mars 2012. La notification d'une sanction disciplinaire par l'employeur ne (...)

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N°14 . 2012-04-05


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