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Mesures de simplification du fonctionnement des sociétés

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 9, 11, 12, 24 et 30 : Journal Officiel 23 Mars 2012 Afin de réduire la charge administrative qui pèse sur les entreprises, plusieurs règles applicables à la vie statutaire des entreprises sont aménagées : – l'obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce est supprimée pour certaines sociétés ; – le champ d'application de l'obligation de publier le nombre des droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire est limité (...)

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N°14 . 2012-04-05


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