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Définition légale des professions libérales

D.O Actualité - 5 Avril 2012 - n° 14

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L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 29, I : Journal Officiel 23 Mars 2012 Conformément aux engagements pris par le Président de la République en avril 2011, une définition unique des professions libérales est désormais inscrite dans la loi. La définition retenue met l'accent sur les principes de fonctionnement et les valeurs identiques partagées par ces professions (indépendance et responsabilité professionnelle, respect de principes éthiques ou de déontologies professionnelles, etc.) et comble une (...)

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N°14 . 2012-04-05


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