AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Projet du Gouvernement pour la taxation des rémunérations élevées

Projet du Gouvernement pour la taxation des rémunérations élevées

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

EXTRAIT *

Gouvernement, communiqué 3 avr. 2013 Prenant acte de l'avis du Conseil d'État et des contraintes constitutionnelles encadrant la possibilité d'instaurer une taxation des rémunérations les plus élevées (V. D.O Actualité 13/2013, n° 3, § 1), le Gouvernement a étudié les options techniques envisageables pour mettre en place une mesure de solidarité exceptionnelle. Dans un communiqué du 3 avril 2013, la porte-parole du Gouvernement présente les mesures envisagées à cet égard. Pendant une période deux (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°14 . 2013-04-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement