AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14Inconstitutionnalité du régime de la taxe additionnelle à la CVAE antérieur à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

Inconstitutionnalité du régime de la taxe additionnelle à la CVAE antérieur à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012

D.O Actualité - 4 Avril 2013 - n° 14

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Cons. const., déc. n° 2012-298 QPC, 28 mars 2013 : Journal Officiel 30 Mars 2013 Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe additionnelle à la CVAE dans leur rédaction antérieure à la deuxième loi de finances rectificative pour 2012. Il considère que le législateur de 2010 n'avait pas défini les modalités de recouvrement de la taxe au moment de son institution, soit pour les impositions dues à compter du 1er janvier 2011. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend (...)

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N°14 . 2013-04-04


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