AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Assouplissement des conditions du bénéfice de l'aide au titre du contrat de génération pour les TPE-PME

Assouplissement des conditions du bénéfice de l'aide au titre du contrat de génération pour les TPE-PME

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

EXTRAIT *

L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 20, I et V : Journal Officiel 6 Mars 2014 Pour le bénéfice de l'aide « contrat de génération » en cas de transmission d'entreprise, la limite d'âge du jeune embauché, actuellement fixée à 26 ans, est relevée à 30 ans. Depuis le 7 mars 2014, l'aide associée au contrat de génération peut ainsi être accordée au chef d'entreprise âgé d'au moins 57 ans qui embauche un jeune âgé de moins de 30 ans en contrat à durée indéterminée (CDI) pour le former dans le cadre d'un (...)

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N°14 . 2014-04-10


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