AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Renforcement des obligations comptables et du contrôle des comptes des comités d'entreprise

Renforcement des obligations comptables et du contrôle des comptes des comités d'entreprise

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 32 : Journal Officiel 6 Mars 2014 Les comités d'entreprise sont désormais soumis à une obligation générale de tenue de comptabilité, graduée en fonction de seuils définis par décret. Les comités d'entreprise de taille moyenne et de petite taille peuvent établir leurs comptes annuels selon des modalités simplifiées ou « ultra-simplifiées ». Les comités d'entreprise de plus grande taille doivent tenir une comptabilité selon les règles de droit commun dont les particularités (...)

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N°14 . 2014-04-10


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