AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Instauration d'une contribution patronale au financement des organisations syndicales et patronales

Instauration d'une contribution patronale au financement des organisations syndicales et patronales

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 31 : Journal Officiel 6 Mars 2014 Pour améliorer la transparence du financement des organisations syndicales et patronales, est prévue la mise en place, par accord national interprofessionnel agréé ou, à défaut, par la voie réglementaire, d'un fonds paritaire de financement de ces organisations destiné à se substituer aux financements actuels issus du paritarisme. Ce fonds est alimenté par : – une nouvelle contribution mise à la charge des employeurs, assise sur (...)

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N°14 . 2014-04-10


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