AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14Aménagement des conditions d'extension des conventions et accords collectifs et restructuration des branches professionnelles

Aménagement des conditions d'extension des conventions et accords collectifs et restructuration des branches professionnelles

D.O Actualité - 10 Avril 2014 - n° 14

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L. n° 2014-288, 5 mars 2014, art. 29, III à IV : Journal Officiel 6 Mars 2014 Un droit d'opposition est désormais admis en faveur des organisations patronales pour l'extension d'un accord de branche et d'un accord professionnel ou interprofessionnel. En effet, pour pouvoir être étendus, une convention de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ne doivent pas avoir fait l'objet d'une opposition d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dont les entreprises (...)

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N°14 . 2014-04-10


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