AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Mesures visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises

Mesures visant à améliorer les relations entre l'administration fiscale et les entreprises

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

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Min. Fin., dossier de presse, 1er avr. 2015 Quatre nouvelles mesures sont mises en oeuvre pour renforcer la transparence et la sécurité juridique dans le cadre des contrôles fiscaux : une liste des pratiques et montages abusifs est publiée pour permettre aux entreprises d'identifier à l'avance des pratiques ou montages que l'Administration regarde comme abusifs ou frauduleux ; l'Administration prend 10 engagements à respecter dans le déroulement d'un contrôle fiscal ; un « Comité National d'experts » (...)

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N°14 . 2015-04-02


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