AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14Institution d'une prime à la conversion pour la destruction des véhicules les plus polluants (« superbonus écologique »)

Institution d'une prime à la conversion pour la destruction des véhicules les plus polluants (« superbonus écologique »)

D.O Actualité - 2 Avril 2015 - n° 14

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D. n° 2015-361, 30 mars 2015 et A. 30 mars 2015 : JO 31mars 2015 À compter du 1er avril 2015, une prime à la conversion des véhicules diesel les plus anciens est instituée (aide complémentaire au bonus écologique, dite « superbonus écologique »). La prime, dont le montant est de 2 500 € ou 3 700 € en fonction des caractéristiques du véhicule acheté ou loué (véhicule électrique ou véhicule hybride rechargeable), est accordée en cas de mise au rebut concomitante d'un véhicule utilisant le gazole mis (...)

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N°14 . 2015-04-02


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