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Modalités d'application de la taxe exceptionnelle sur les indemnités compensatrices versées lors du départ en retraite des agents d'assurance

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2007-562, 16 avr. 2007 (JO 18 avr.) Parmi les conditions particulières d'application du régime d'exonération des plus-values en cas de départ en retraite aux agents d'assurances, l'indemnité compensatrice qu'ils perçoivent doit être soumise à une taxe exceptionnelle, calculée en fonction du barème prévu en matière de droits d'enregistrement pour les cessions de clientèles. Les compagnies d'assurances doivent fournir à l'agent général d'assurance indemnisé, le mois qui suit la reprise de l'activité (...)

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N°15 . 2007-04-19


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