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Modalités d'application du reversement des exonérations fiscales et sociales en cas de délocalisation d'une activité hors ZRR

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

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Circ. ACOSS n° 2007-066, 3 avril 2007 D. n° 2007-94, 24 janv. 2007 (JO du 26 janv.) Les modalités d'application du dispositif sanctionnant les délocalisations d'entreprises ou d'organismes bénéficiant des exonérations de charges fiscales ou sociales applicables en zones de revitalisation rurale (ZRR) sont précisées. Sont tenues de reverser les sommes exonérées, les entreprises dont la cessation volontaire de l'activité située en ZRR s'accompagne de la délocalisation de cette activité hors de cette (...)

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N°15 . 2007-04-19


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