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Obligations déclaratives pour le bénéfice de la déduction pour souscription au capital de sociétés implantées en ZFU

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2007-496, 30 mars 2007 (JO 1er avr.) L'article 217 sexdecies du CGI prévoit que les entreprises soumises à l'IS peuvent déduire de leurs résultats, dans certaines limites, la moitié des sommes souscrites en numéraire au capital de sociétés implantées en zone franche urbaine (ZFU) et répondant à la définition des petites entreprises (V. D.O Actualité 16/2006, n° 2, § 2). Un décret n° 2007-496 du 30 mars 2007 (JO 1er avr.) définit les obligations déclaratives à remplir pour bénéficier de cette (...)

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N°15 . 2007-04-19


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