AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15Obligations déclaratives liées à l'exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières, titres et droits sociaux

Obligations déclaratives liées à l'exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières, titres et droits sociaux

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

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D. n° 2007-506, 3 avr. 2007 : Journal Officiel 5 Avril 2007 Les gains nets de cession de valeurs mobilières, titres ou droits sociaux, en faveur des parts ou actions des jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement sont, sur option expresse du contribuable, exonérées d'impôt sur le revenu (CGI, art. 150-0 A, III, 7). Ce dispositif issu de l'article 13 de la loi de finances pour 2004 n'a pas encore été commenté par l'Administration. Un décret n° 2007-506 du (...)

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N°15 . 2007-04-19


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