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Indemnisation du chômage pour les intermittents du spectacle

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2007-483, 30 mars 2007 (Journal Officiel 31 Mars 2007) A. 2 avril 2007 (Journal Officiel 18 Avril 2007) Un régime de solidarité a été instauré par l'article 102 de la loi de finances pour 2007 en faveur des personnels artistiques et techniques du spectacle leur permettant de bénéficier d'allocations spécifiques de chômage à l'épuisement de leurs droits (L fin. 2007 n° 2006-1666, 21 déc. 2006. – V. D.O Actualité 48/2006, n° 13, § 84). Les conditions d'attribution des allocations de solidarité (...)

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N°15 . 2007-04-19


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