AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15Précisions sur la notion de « réseau » de cabinets de commissariat aux comptes

Précisions sur la notion de « réseau » de cabinets de commissariat aux comptes

D.O Actualité - 19 Avril 2007 - n° 15

EXTRAIT *

H3C, avis du 29 mars 2007 Une SAS constituée par des cabinets d'expertise-comptable et de commissariat aux comptes constitue un réseau dès lorsque ses statuts ainsi que ses éléments d'information et de communication répondent aux critères définis à l'article 22 du Code de déontologie relatif à la notion d'appartenance à un réseau. En outre, la convention signée entre la SAS et un cabinet pluridisciplinaire en vue d'une coopération technique dépasse son objet lorsque ses clauses et annexes prévoient (...)

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N°15 . 2007-04-19


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