AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15Commentaires administratifs du nouveau dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des jeunes avocats

Commentaires administratifs du nouveau dispositif d'exonération de taxe professionnelle en faveur des jeunes avocats

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

BOI 6 E-1-08, 8 avr. 2008 Sont susceptibles de bénéficier du nouveau dispositif d'exonération, les avocats : – ayant suivi le nouveau cursus de formation théorique et pratique d'une durée d'au moins dix-huit mois, sanctionné par le certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) ; – exercent leur activité de manière indépendante soit à titre individuel soit au sein d'un groupement non soumis à l'IS. En pratique, le jeune avocat bénéficie d'une exonération au titre de ses trois premières années (...)

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N°15 . 2008-04-17


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