AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15Annonce de mesures d'application de la réglementation relative aux transferts de débits de boissons

Annonce de mesures d'application de la réglementation relative aux transferts de débits de boissons

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

Rép. Bouvard n° 6714, JO AN 8 avr. 2008 La loi relative à la simplification du droit (L. n° 2007-1787, 20 déc. 2007, art. 24. – V. D.O Actualité 4/2008, n° 3) a apporté d'importantes modifications à la réglementation relative aux transferts de débits de boissons, mais n'a pas prévu de décret d'application et n'a fixé aucune mesure transitoire. Toutefois, l'Administration précise qu'une circulaire, en cours de préparation, devrait expliciter les modalités d'application des nouvelles dispositions et (...)

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N°15 . 2008-04-17


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