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Précisions sur le projet de réforme de la profession

D.O Actualité - 17 Avril 2008 - n° 15

EXTRAIT *

Rép. Remiller n° 17428 et Perrut n° 16238, JO AN 8 avr. 2008 Rép. Peyrat n° 03331, JO Sénat 10 avr. 2008 Plusieurs parlementaires ont relayé les inquiétudes des artisans taxis sur la nouvelle réglementation de la profession envisagée par le Gouvernement à la suite des propositions de la commission Attali sur la libération de la croissance française. Cette commission préconise notamment d'augmenter le nombre de taxis et, plus précisément : d'octroyer gratuitement, par une procédure d'attribution étalée (...)

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N°15 . 2008-04-17


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