AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15Détermination de la fraction des dividendes d'associés de SEL assujettie à cotisations

Détermination de la fraction des dividendes d'associés de SEL assujettie à cotisations

D.O Actualité - 23 Avril 2009 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2009-423, 16 avr. 2009 (Journal Officiel 18 Avril 2009) Depuis le 1er janvier 2009, l'assiette servant de base de calcul aux cotisations sociales des travailleurs indépendants intègre, pour les associés de sociétés d'exercice libéral, une fraction des dividendes et revenus des comptes courants d'associés. Cette fraction est égale au montant des dividendes et revenus des comptes courants qui excède 10 % du total formé par : le capital social et les primes d'émission détenus en toute propriété (...)

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N°15 . 2009-04-23


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