AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15Précisions administratives sur les nouvelles obligations de FCPI, FIP et FCPR dont la souscription de parts ouvre droit à réduction d'impôt

Précisions administratives sur les nouvelles obligations de FCPI, FIP et FCPR dont la souscription de parts ouvre droit à réduction d'impôt

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

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RES n° 2010/22 (FP), 6 avr. 2010 Pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions de parts de FCPI, de FIP ou de FIP Corse, la loi de finances pour 2010 a prévu des périodes maximales de souscription et d'investissement. Des périodes identiques ont été prévues pour les FCPI, les FIP ou les FCPR éligibles à la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune. L'Administration précise dans un rescrit les modalités de décompte des périodes maximales de souscription et (...)

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N°15 . 2010-04-15


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