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Augmentation des amendes pour défaut de déclaration de certains comptes ou contrats

D.O Actualité - 15 Avril 2010 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. 1er avr. 2010 (BOI 13 N-2-10, 12 avr. 2010) Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale, l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2008 a augmenté le montant des amendes prévues en cas de défaut de déclaration de certains comptes ou contrats détenus ou souscrits à l'étranger. Ainsi : le montant de base de l'amende pour défaut de déclaration des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger a été porté de 750 € à 1 500 € par compte non déclaré et fixé à 10 000 € (...)

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N°15 . 2010-04-15


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