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Commentaires administratifs sur les derniers aménagements de la réduction Scellier

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

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Instr. 28 mars 2011 : BOI 5 B-8-11, 7 avr. 2011 La réduction d'impôt Scellier en faveur de l'investissement locatif a fait l'objet de plusieurs aménagements dans les dernières lois de finances. L'Administration publie ses commentaires sur l'ensemble de ces dispositions, dont la plupart étaient traitées dans le projet d'instruction mis en consultation publique le 23 juin 2010. Sont ainsi précisées : la différenciation du taux de la réduction d'impôt, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance (...)

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N°15 . 2011-04-14


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