AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15Modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE

Modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis établis dans un autre État membre de l'UE

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

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www.impots.gouv.fr, 7 avr. 2011 L'article 102 de la loi de finances pour 2010 a transposé en droit français les dispositions de la directive n° 2008/9/CE du 12 février 2008 instituant une procédure dématérialisée de remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que celui dans lequel ils ont supporté la taxe. Cette nouvelle procédure remplace la procédure de remboursement dite « 8e directive ». Les assujettis doivent désormais adresser directement auprès de leur (...)

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N°15 . 2011-04-14


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