Obligations fiscales

D.O Actualité - 14 Avril 2011 - n° 15

EXTRAIT *

Entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l’exercice 2010) : déclaration des résultats n° 2031 et annexes (Service des impôts des entreprises. – V. Dossier D.O 5/2011). Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (Service des impôts. – V. Dossier D.O 4/2011). Déclaration n° 2036 (Service des impôts. – V. Dossier D.O 4/2011). Sociétés civiles immobilières transparentes : déclaration n° 2071 (Service des impôts). Sociétés qui ne (...)

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N°15 . 2011-04-14


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