AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

Commentaires administratifs des nouvelles modalités d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

Instr. 2 mars 2012 : BOI 5 C-3-12, 13 mars 2012 La loi de finances pour 2011 a harmonisé le régime fiscal des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers avec leur régime au regard des prélèvements sociaux en supprimant le seuil de cession pour leur imposition à l'impôt sur le revenu. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011 : les plus-values de cession réalisées par les particuliers sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux quel que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°15 . 2012-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement