AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Tolérance administrative pour la prise en compte des frais de publicité et de commercialisation engagés dans le cadre d'opérations de promotion immobilière

Tolérance administrative pour la prise en compte des frais de publicité et de commercialisation engagés dans le cadre d'opérations de promotion immobilière

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

RES n° 2012/23 (FE), 27 mars 2012 Dans une décision de rescrit du 27 mars 2012 (RES n° 2012/23 (FE)), l'Administration rappelle le nouveau régime comptable et fiscal des frais de publicité et des honoraires de commercialisation engagés par les promoteurs constructeurs dans le cadre des opérations de promotion immobilière et admet l'application des anciennes règles pour les exercices clos avant le 27 septembre 2011. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles définitions comptables des actifs et leurs (...)

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N°15 . 2012-04-12


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