AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15Aménagement des conditions de cession d'un fonds de commerce

Aménagement des conditions de cession d'un fonds de commerce

D.O Actualité - 12 Avril 2012 - n° 15

EXTRAIT *

L. n° 2012-387, 22 mars 2012, art. 3, I à III et V : Journal Officiel 23 Mars 2012 Afin d'améliorer l'information de l'acquéreur d'un fonds de commerce et d'éviter d'éventuels contentieux liés à l'incompatibilité des différents délais attachés à la vente, les règles relatives à certaines formalités sont modifiées. Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter des 23 et 24 mars 2012. La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives comporte (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°15 . 2012-04-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement