AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre en ZFU avant le 30 avril 2013

Déclaration des mouvements de main-d'oeuvre en ZFU avant le 30 avril 2013

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

La rédaction D.O La déclaration des mouvements de main d'oeuvre (DMMO) intervenus en 2012 que doivent effectuer chaque année les employeurs et associations implantés en zone franche urbaine (ZFU) pour bénéficier de l'exonération de charges sociales patronales doit être effectuée au plus tard le 30 avril. En effet, ces employeurs doivent, pour chaque établissement de l'entreprise situé en ZFU, adresser chaque année une déclaration des mouvements de main d'oeuvre et des embauches intervenus au cours (...)

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N°15 . 2013-04-11


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