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Conditions d'attribution de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

EXTRAIT *

D. n° 2013-276 et D. n° 2013-278, 2 avr. 2013 : Journal Officiel 4 Avril 2013 Les conditions d'attribution et le montant de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, qui remplace la majoration de la rente pour tierce personne attribuée aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (L. fin. séc. soc. pour 2013, art. 85 : V. D.O Actualité 45/2012, n° 4, § 1 et s.), viennent d'être fixés par deux décrets n° 2013-276 et n° 2013-278 du 2 avril 2013. Peuvent (...)

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N°15 . 2013-04-11


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