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Informatisation du registre d'objets mobiliers

D.O Actualité - 11 Avril 2013 - n° 15

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D. n° 2013-287, 4 avr. 2013 : Journal Officiel 6 Avril 2013 Toute personne dont l'activité professionnelle comporte la vente, le dépôt-vente ou l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis de personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas le commerce doit tenir, jour par jour, un registre qui contient une description des objets et permet l'identification des personnes qui les ont vendus ou échangés (C. pén., art. 321-7). En application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation (...)

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N°15 . 2013-04-11


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