AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées

Mise en consultation publique des commentaires administratifs relatifs au dispositif de limitation de la déduction des charges financières entre entreprises liées

D.O Actualité - 17 Avril 2014 - n° 15

EXTRAIT *

BOI-IS-BASE-35-50, 15 avr. 2014 ; BOI-IS-BASE-35-10, 15 avr. 2014 L'article 22 de la loi de finances pour 2014 a introduit une condition à la déductibilité des intérêts d'emprunt entre entreprises liées en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière (L. fin. 2014, n° 2013-1278, 29 déc. 2013, art. 22 : V. D.O Actualité 47/2013, n° 27, § 5 et s.). Ce nouveau dispositif s'applique aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013. L'entreprise (...)

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N°15 . 2014-04-17


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